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2006 - 2006_091 - Loi modifiant la loi sur le droit de pétition (droit à une réponse motivée, adaptation au rythme des sessions et secret des signatures)
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116.1 - Loi sur le droit de pétition
du 21.05.1987, en vigueur depuis: 01.01.1988
Version actuelle en vigueur depuis: 01.01.2007, (Date d'adoption: 07.09.2006)
Version en vigueur depuis le: 01.01.2001 jusqu'au: 31.12.2006, (Date d'adoption: 15.11.2000)
Version en vigueur depuis le: 01.01.1997 jusqu'au: 31.12.2000, (Date d'adoption: 15.11.1996)
Version en vigueur depuis le: 01.01.1988 jusqu'au: 31.12.1996, (Date d'adoption: 21.05.1987)
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