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710.1 - Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATeC)
du 02.12.2008, en vigueur depuis: 01.01.2010
Version actuelle en vigueur depuis: 01.01.2013, (Date d'adoption: 10.02.2012)
Version en vigueur depuis le: 01.01.2012 jusqu'au: 31.12.2012, (Dates d'adoptions multiples)
Version en vigueur depuis le: 01.01.2012 (modifié sans procédure formelle le: 09.02.2012), (Dates d'adoptions multiples)
Version en vigueur depuis le: 01.01.2011 jusqu'au: 31.12.2011, (Dates d'adoptions multiples)
Version en vigueur depuis le: 01.01.2010 jusqu'au: 31.12.2010, (Date d'adoption: 02.12.2008)
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